Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF · Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. ANNEXE art. 11

Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale

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Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.

Refers to

Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. 10
Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. 5